D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Article 11.02 Versions de la disposition

2012-09-01

11.02. L’article 11.01 ne s’applique pas à l’égard d’un salarié:

1°  qui ne justifie pas de 3 mois de service continu;

2°  dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3°  qui a commis une faute grave;

4°  dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 11.02; D. 1808-92, a. 22.